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Intitulé

Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 24 juillet 1997 portant réglementation générale et fixant les modalités de subventionnement des établissements d'accueil de crise agréés par l'Office de la Naissance et de l'Enfance (ONE)

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	24/07/1997
Nature de l'acte:	Arrêté du Gouvernement de la Communauté française

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	21/11/1997
Page:	30923

Avis du Conseil d'Etat

26342

Entrée en vigueur / Effet

01/04/1997

TT 01/04/1997 - 31/12/1997

Remarques Cet acte dans Gallilex: http://www.gallilex.cfwb.be/fr/leg_res_01.php?ncda=22311