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Intitulé

Arrêté royal du 21 septembre 1989 portant exécution de l'article 75, § 3, de la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	21/09/1989
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	05/10/1989
Page:	17030

Avis du Conseil d'Etat

U - D

Entrée en vigueur / Effet

02/01/1989

Période de vigueur

du 02/01/1989 au ...