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Décret du 30 avril 2009 relatif à l'hébergement et à l'accueil des personnes âgées

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Abrogé par - Opgeheven door		Entrée en vigueur :	31/12/2011
Article / Artikel 3		DRW	01/12/2011

Exécutions

Nature

Date

Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles

Numéro(s) de rôle

Recours

Arrêt

Décision

4850

Annulation

135/2010

Rejet (moyens non fondés)