Arrêté du Gouvernement wallon du 5 juin 2009 modifiant le Code de wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine en ce qui concerne la Commission régionale de l'Aménagement du Territoire et la Commission d'avis et l'instruction des recours auprès du Gouvernement
L'art. 2, 1° et 5°, de l'AGW 05/06/2009 rend sans objet l'art. 1er de ce même arrêté en ce que ce dernier article dispose que, dans l'art. 240 du Code 14/05/1984, les mots "l'Exécutif" sont remplacés par les mots "le Gouvernement".
AGW
05/06/2009
Modifié par - Gewijzigd door
Entrée en vigueur :
20/07/2009
Article / Artikel 4
L'art. 4 de l'AGW 05/06/2009 rend sans objet l'art. 1er de ce même arrêté en ce que ce dernier article dispose que, dans l'art. 242 du Code 14/05/1984, les mots "l'Exécutif" sont remplacés par les mots "le Gouvernement".
AGW
05/06/2009
Modifié par - Gewijzigd door
Entrée en vigueur :
20/07/2009
Article / Artikel 6
L'art. 6 de l'AGW 05/06/2009 rend sans objet l'art. 1er de ce même arrêté en ce que ce dernier article dispose que, dans l'art. 245 du Code 14/05/1984, les mots "l'Exécutif" sont remplacés par les mots "le Gouvernement".
AGW
05/06/2009
Modifié par - Gewijzigd door
Entrée en vigueur :
20/07/2009
Article / Artikel 7
L'art. 7 de l'AGW 05/06/2009 rend sans objet l'art. 1er de ce même arrêté en ce que ce dernier article dispose que, dans l'art. 246 du Code 14/05/1984, les mots "l'Exécutif" sont remplacés par les mots "le Gouvernement".
AGW
05/06/2009
Modifié par - Gewijzigd door
Entrée en vigueur :
20/07/2009
Article / Artikel 9
L'art. 9 de l'AGW 05/06/2009 rend sans objet l'art. 1er de ce même arrêté en ce que ce dernier article dispose que, dans l'art. 249 du Code 14/05/1984, les mots "l'Exécutif" sont remplacés par les mots "le Gouvernement".