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Article / Artikel 7

Besluit van de Vlaamse Regering van 29 mei 2009 betreffende de minnelijke schikking inzake ruimtelijke ordening

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Abroge - Heft op		Entrée en vigueur :	01/09/2009
Tous / Alle		BVR	05/05/2000

Modifications indirectes apportées par cet article