help window
Français | Nederlands
Chrono
Parlement
Cour constitutionnelle
Recours Conseil d'Etat
Traités
Europe
Benelux
Nouvelle recherche
Cet acte dans "Législation belge" au SPF Justice
Cet acte dans "Index législatif" au SPF Justice
Cet acte sur le site du Moniteur belge
Rechercher un article

Numéro


Imprimer les données
Besoin d'aide ?
Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !
Intitulé

Arrêté royal n° 4 du 18 avril 1967 modifiant et complétant la loi du 16 mars 1954 relative au contrôle de certains organismes d'intérêt public


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Attention ! Ce document n'est pas complet !
Informations de base
Date de l'acte: 18/04/1967
Numéro: 4
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 20/04/1967
Page:4156
Rapport au Roi ou au Gouvernement
Avis du Conseil d'Etat
  • 01/06/1967 (Avis rectificatif)
Avis du Conseil d'Etat 9981