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Article / Artikel 4

Arrêté ministériel du 14 février 2000 approuvant des accords interprofessionnels d’un organisme interprofessionnel agréé dans le cadre de la production de semences

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Abroge - Heft op
Article / Artikel 3 à partir de la récolte 2000		AMAF	17/07/1998