Rechercher un article

Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Article / Artikel 1

Arrêt du Conseil d'Etat n° 26553 du 20 mai 1986

"Sont annulés:
1° le plan de secteur Halle-Vilvoorde-Asse fixé par l'arrêté royal du 7 mars 1977 dans la mesure où il a donné la destination de zone agricole aux terrains sis dans la commune d'Overijse pour lesquels un permis de lotir (ref. 235 FL 218) avait été accordé le 11 juillet 1969 au nom de M. B. Lamotte,
(...)"

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Annule - Vernietigt		Entrée en vigueur :	07/03/1977
Non précisé / Niet omschreven "Sont annulés: 1°le plan de secteur Halle-Vilvoorde-Asse fixé par l'arrêté royal du 7 mars 1977 dans la mesure où il a donné la destination de zone agricole aux terrains sis dans la commune d'Overijse pour lesquels un permis de lotir (ref. 235 FL 218) avait été accordé le 11 juillet 1969 au nom de M. B. Lamotte, (...)"		AR	07/03/1977