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Article / Artikel 31

Décision du conseil d'administration de la Société de Développement pour la Région de Bruxelles-Capitale du 30 janvier 2004 fixant le statut administratif et pécuniaire des agents de la SDRB

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door		Entrée en vigueur :	01/09/2009
Article / Artikel 3		A	26/06/2009