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Article / Artikel 8

Décret du 12 février 2004 relatif au statut de l'administrateur public pour les matières réglées en vertu de l'article 138 de la Constitution

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	24/05/2018
Article / Artikel 5 Dispositions transitoires: DRW 29/03/2018, art. 37	DRW	29/03/2018
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	16/05/2011
Article / Artikel 5	DRW	07/04/2011