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Article / Artikel 20quater

NOUVEL INTITULE
[Décret du 6 mai 1999 relatif à l’établissement, au recouvrement et au contentieux en matière de taxes régionales wallonnes]
Décret du 6 mai 1999 relatif à l'établissement, au recouvrement et au contentieux en matière de taxes régionales directes

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Modifications directes apportées à cet article
         
Remplacé par - Vervangen door   Entrée en vigueur : 21/10/2013
Article / Artikel 2

Champ d'application temporel: "L'article 2 s'applique aux procédures en cours. Toutefois, en ce qui concerne les taxations qui ont été annulées totalement ou partiellement pour une autre cause qu'une règle relative à la forclusion des délais de taxation visés aux articles 20 et 20bis du décret du 6 mai 1999 précité, avant l'entrée en vigueur du présent décret et pour lesquelles l'administration souhaite proposer une taxation subsidiaire, il est procédé conformément aux dispositions applicables avant l'entrée en vigueur du présent décret. Cette taxation subsidiaire ne sera toutefois valablement établie que pour autant qu'elle soit soumise à l'appréciation de la juridiction saisie dans les six mois de la décision définitive d'annulation de la taxation initiale." (DRW 19/09/2013, art. 3)		   DRW 19/09/2013
Inséré par - Ingevoegd door   Entrée en vigueur : 01/01/2010
Article / Artikel 61   DRW 10/12/2009
Exécutions
Nature Date    
AGW 18/11/2021