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Intitulé

Loi du 3 juillet 1964 autorisant la prise en considération des bonifications d'anncienneté pour le calcul de la pension de certains militaires mis à la retraite avant le 3 juin 1947

Chrono

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

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Informations de base

Date de l'acte:	03/07/1964
Nature de l'acte:	Loi

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	14/07/1964
Page:	7662

Avis du Conseil d'Etat

8664