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Intitulé

Loi du 14 avril 1965 modifiant le Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe, le Code des droits de timbre et le Code des taxes assimilées au timbre

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

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Assemblée

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Numéro