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Article / Artikel 22

Loi du 17 janvier 2003 relative au statut du régulateur des secteurs des postes et des télécommunications belges

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Modifications directes apportées à cet article
         
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 10/01/2022
Article / Artikel 18   L 21/12/2021
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 08/05/2014
Article / Artikel 6   L 27/03/2014
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/07/2011
Article / Artikel 6   L 31/05/2011
Exécutions
Nature Date    
AR 19/04/2014