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Article / Artikel 29

Décret du 10 décembre 2009 d'équité fiscale et d'efficacité environnementale pour le parc automobile et les maisons passives

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Renumérote - Hernummert	Entrée en vigueur :	01/07/2009
Article / Artikel 97octies L'art. 97octies originel du Code 23/11/1965 devient l'art. 97dexies de ce même code.	Code	23/11/1965
Modifie - Wijzigt	Entrée en vigueur :	01/07/2009
Article / Artikel 97dexies Modification de l'art. 97octies originel du Code du 23/11/1965 qui a été renuméroté en art. 97dexies par l'art. 29 du DRW 10/12/2009	Code	23/11/1965