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Article / Artikel 30

Décret du 10 décembre 2009 d'équité fiscale et d'efficacité environnementale pour le parc automobile et les maisons passives

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Modifications directes apportées par cet article
         
Abroge - Heft op   Entrée en vigueur : 01/01/2010
Article / Artikel 3   DRW 05/03/2008
Abroge - Heft op   Entrée en vigueur : 01/01/2010
Article / Artikel 4   DRW 05/03/2008
Modifie - Wijzigt   Entrée en vigueur : 01/01/2010
Article / Artikel 5   DRW 05/03/2008