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Intitulé

Arrêt de la Cour constitutionnelle n° 142/2007 du 22 novembre 2007

"annule l’article 8, 1° et 2°, de la loi du 1er mai 2006 modifiant la loi du 11 juillet 1978 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats du personnel militaire."

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	22/11/2007
Numéro:	142/2007
Nature de l'acte:	Arrêt de la Cour constitutionnelle

Publication(s) au Moniteur belge

Entrée en vigueur / Effet

Autorité absolue de chose jugée: jour de publication

Effet: date de l'acte contenant les dispositions annulées: 01/05/2006

Période de vigueur

du 01/05/2006 au ...

Arrêt de la Cour constitutionnelle n° 142/2007 du 22 novembre 2007"annule l’article 8, 1° et 2°, de la loi du 1er mai 2006 modifiant la loi du 11 juillet 1978 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats du personnel militaire."