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Article / Artikel 14Décret du 10 décembre 2009 modifiant le Code des taxes assimilées aux impôts sur les revenus, l'arrêté royal du 3 avril 1953 coordonnant les dispositions légales concernant les débits de boissons fermentées, la loi du 13 juillet 1987 relative aux redevances radio et télévision et le décret du 6 mai 1999 relatif à l'établissement, au recouvrement et au contentieux en matière de taxes régionales wallonnes
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| Directe wijzigingen aangebracht door dit artikel |
| Remplace - Vervangt |
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Inwerkingtreding : |
01/01/2010 |
| Titre / Titel III, Chapitre / Hoofdstuk VI |
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Wetb |
23/11/1965 |
| Remplace - Vervangt |
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Inwerkingtreding : |
01/01/2010 |
Article / Artikel 63
Dispositions transitoires: art. 103, alinéa 2, quatrième tiret et alinéa 3 du DRW 10/12/2009. Ces dispositions énoncent respectivement que:
- "sont considérées comme satisfaisant aux articles 63 à 63quinquies, du Code des taxes assimilées aux impôts sur les revenus, tels qu'insérés par l'article 14 du présent décret, et continuent de sortir leurs effets à partir du 1er janvier 2010, les cautionnements et garanties réelles fournies par les redevable de la taxe sur les jeux et paris et les autorisations délivrées avant le 1er janvier 2010, en exécution des articles 51 et 52, de l'arrêté royal du 8 juillet 1970 portant Règlement général des taxes assimilées aux impôts sur les revenus et des articles 3 à 5, de l'arrêté ministériel du 17 juillet 1970 d'exécution du Code des taxes assimilées aux impôts sur les revenus, d'application jusqu'au 31 décembre 2009" (art. 103, alinéa 2, quatrième tiret, du DRW 10/12/2009);
- "Restent également d'application et continuent de sortir leurs effets à partir du 1er janvier 2010, les modèles de documents prévus par les articles 53 à 67, 79, 84 et 88 du Code des taxes assimilées aux impôts sur les revenus, tels que modifiés par les articles 5 à 16, 26, 30 et 34 du présent décret, qui ont été arrêtés avant le 1er janvier 2010 par les autorités compétentes conformément aux articles 53 à 67, 79, 84 et 88 dudit Code d'application jusqu'au 31 décembre 2009, et ce tant que l'autorité compétente à partir du 1er janvier 2010 ne les a pas modifiés, remplacés ou abrogés" (art. 103, alinéa 3, du DRW 10/12/2009). |
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Wetb |
23/11/1965 |
| Insère - Voegt in |
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Inwerkingtreding : |
01/01/2010 |
Article / Artikel 63bis
Dispositions transitoires: art. 103, alinéa 2, quatrième tiret et alinéa 3 du DRW 10/12/2009. Ces dispositions énoncent respectivement que:
- "sont considérées comme satisfaisant aux articles 63 à 63quinquies, du Code des taxes assimilées aux impôts sur les revenus, tels qu'insérés par l'article 14 du présent décret, et continuent de sortir leurs effets à partir du 1er janvier 2010, les cautionnements et garanties réelles fournies par les redevable de la taxe sur les jeux et paris et les autorisations délivrées avant le 1er janvier 2010, en exécution des articles 51 et 52, de l'arrêté royal du 8 juillet 1970 portant Règlement général des taxes assimilées aux impôts sur les revenus et des articles 3 à 5, de l'arrêté ministériel du 17 juillet 1970 d'exécution du Code des taxes assimilées aux impôts sur les revenus, d'application jusqu'au 31 décembre 2009" (art. 103, alinéa 2, quatrième tiret, du DRW 10/12/2009);
- "Restent également d'application et continuent de sortir leurs effets à partir du 1er janvier 2010, les modèles de documents prévus par les articles 53 à 67, 79, 84 et 88 du Code des taxes assimilées aux impôts sur les revenus, tels que modifiés par les articles 5 à 16, 26, 30 et 34 du présent décret, qui ont été arrêtés avant le 1er janvier 2010 par les autorités compétentes conformément aux articles 53 à 67, 79, 84 et 88 dudit Code d'application jusqu'au 31 décembre 2009, et ce tant que l'autorité compétente à partir du 1er janvier 2010 ne les a pas modifiés, remplacés ou abrogés" (art. 103, alinéa 3, du DRW 10/12/2009). |
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Wetb |
23/11/1965 |
| Insère - Voegt in |
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Inwerkingtreding : |
01/01/2010 |
Article / Artikel 63ter
Dispositions transitoires: art. 103, alinéa 2, quatrième tiret et alinéa 3 du DRW 10/12/2009. Ces dispositions énoncent respectivement que:
- "sont considérées comme satisfaisant aux articles 63 à 63quinquies, du Code des taxes assimilées aux impôts sur les revenus, tels qu'insérés par l'article 14 du présent décret, et continuent de sortir leurs effets à partir du 1er janvier 2010, les cautionnements et garanties réelles fournies par les redevable de la taxe sur les jeux et paris et les autorisations délivrées avant le 1er janvier 2010, en exécution des articles 51 et 52, de l'arrêté royal du 8 juillet 1970 portant Règlement général des taxes assimilées aux impôts sur les revenus et des articles 3 à 5, de l'arrêté ministériel du 17 juillet 1970 d'exécution du Code des taxes assimilées aux impôts sur les revenus, d'application jusqu'au 31 décembre 2009" (art. 103, alinéa 2, quatrième tiret, du DRW 10/12/2009);
- "Restent également d'application et continuent de sortir leurs effets à partir du 1er janvier 2010, les modèles de documents prévus par les articles 53 à 67, 79, 84 et 88 du Code des taxes assimilées aux impôts sur les revenus, tels que modifiés par les articles 5 à 16, 26, 30 et 34 du présent décret, qui ont été arrêtés avant le 1er janvier 2010 par les autorités compétentes conformément aux articles 53 à 67, 79, 84 et 88 dudit Code d'application jusqu'au 31 décembre 2009, et ce tant que l'autorité compétente à partir du 1er janvier 2010 ne les a pas modifiés, remplacés ou abrogés." (art. 103, alinéa 3, du DRW 10/12/2009). |
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Wetb |
23/11/1965 |
| Insère - Voegt in |
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Inwerkingtreding : |
01/01/2010 |
Article / Artikel 63quater
Dispositions transitoires: art. 103, alinéa 2, quatrième tiret et alinéa 3 du DRW 10/12/2009. Ces dispositions énoncent respectivement que:
- "sont considérées comme satisfaisant aux articles 63 à 63quinquies, du Code des taxes assimilées aux impôts sur les revenus, tels qu'insérés par l'article 14 du présent décret, et continuent de sortir leurs effets à partir du 1er janvier 2010, les cautionnements et garanties réelles fournies par les redevable de la taxe sur les jeux et paris et les autorisations délivrées avant le 1er janvier 2010, en exécution des articles 51 et 52, de l'arrêté royal du 8 juillet 1970 portant Règlement général des taxes assimilées aux impôts sur les revenus et des articles 3 à 5, de l'arrêté ministériel du 17 juillet 1970 d'exécution du Code des taxes assimilées aux impôts sur les revenus, d'application jusqu'au 31 décembre 2009" (art. 103, alinéa 2, quatrième tiret, du DRW 10/12/2009);
- "Restent également d'application et continuent de sortir leurs effets à partir du 1er janvier 2010, les modèles de documents prévus par les articles 53 à 67, 79, 84 et 88 du Code des taxes assimilées aux impôts sur les revenus, tels que modifiés par les articles 5 à 16, 26, 30 et 34 du présent décret, qui ont été arrêtés avant le 1er janvier 2010 par les autorités compétentes conformément aux articles 53 à 67, 79, 84 et 88 dudit Code d'application jusqu'au 31 décembre 2009, et ce tant que l'autorité compétente à partir du 1er janvier 2010 ne les a pas modifiés, remplacés ou abrogés" (art. 103, alinéa 3, du DRW 10/12/2009). |
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Wetb |
23/11/1965 |
| Insère - Voegt in |
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Inwerkingtreding : |
01/01/2010 |
Article / Artikel 63quinquies
Dispositions transitoires: art. 103, alinéa 2, quatrième tiret et alinéa 3 du DRW 10/12/2009. Ces dispositions énoncent respectivement que:
- "sont considérées comme satisfaisant aux articles 63 à 63quinquies, du Code des taxes assimilées aux impôts sur les revenus, tels qu'insérés par l'article 14 du présent décret, et continuent de sortir leurs effets à partir du 1er janvier 2010, les cautionnements et garanties réelles fournies par les redevable de la taxe sur les jeux et paris et les autorisations délivrées avant le 1er janvier 2010, en exécution des articles 51 et 52, de l'arrêté royal du 8 juillet 1970 portant Règlement général des taxes assimilées aux impôts sur les revenus et des articles 3 à 5, de l'arrêté ministériel du 17 juillet 1970 d'exécution du Code des taxes assimilées aux impôts sur les revenus, d'application jusqu'au 31 décembre 2009" (art. 103, alinéa 2, quatrième tiret, du DRW 10/12/2009);
- "Restent également d'application et continuent de sortir leurs effets à partir du 1er janvier 2010, les modèles de documents prévus par les articles 53 à 67, 79, 84 et 88 du Code des taxes assimilées aux impôts sur les revenus, tels que modifiés par les articles 5 à 16, 26, 30 et 34 du présent décret, qui ont été arrêtés avant le 1er janvier 2010 par les autorités compétentes conformément aux articles 53 à 67, 79, 84 et 88 dudit Code d'application jusqu'au 31 décembre 2009, et ce tant que l'autorité compétente à partir du 1er janvier 2010 ne les a pas modifiés, remplacés ou abrogés" (art. 103, alinéa 3, du DRW 10/12/2009). |
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Wetb |
23/11/1965 |
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