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Article / Artikel 31

Décret du 10 décembre 2009 modifiant le Code des taxes assimilées aux impôts sur les revenus, l'arrêté royal du 3 avril 1953 coordonnant les dispositions légales concernant les débits de boissons fermentées, la loi du 13 juillet 1987 relative aux redevances radio et télévision et le décret du 6 mai 1999 relatif à l'établissement, au recouvrement et au contentieux en matière de taxes régionales wallonnes

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt		Entrée en vigueur :	01/01/2010
Article / Artikel 85 Dispositions transitoires: art. 103, alinéa 2, huitième tiret, du DRW 10/12/2009. Cette disposition énonce que "l'article 31 du présent décret n'est applicable qu'aux cessions d'appareils sortant leurs effets à partir du 1er janvier 2010".		Code	23/11/1965