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Loi du 29 juin 1964 concernant la suspension, le sursis et la probation

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Modifications directes apportées à cet article
         
Abrogé par - Opgeheven door   Entrée en vigueur : 08/04/2026
Article / Artikel 35   L 29/02/2024
Exécutions
Nature Date    
AR 13/06/1999  
Prot 25/03/1999  
AR 20/10/1992  
AMAF 23/12/1974