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Intitulé

Loi du 16 mai 2024 portant diverses modifications relatives à la protection de la personne des malades mentaux

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	16/05/2024
Nature de l'acte:	Loi

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	27/05/2024
Page:	65208

Avis du Conseil d'Etat

73775

Entrée en vigueur / Effet

01/01/2025 (art. 72, alinéa 1er); date ultime car le Roi peut fixer une date d’entrée en vigueur antérieure à cette date (art. 72, alinéa 2).

Dispositions transitoires: art. 71: "Cette loi s'applique aux personnes atteintes d'un trouble psychiatrique qui ont été mises en observation dans un service psychiatrique ou pour lesquelles le maintien a été ordonné avant l'entrée en vigueur de la présente loi."

Période de vigueur

du 01/01/2025 au ...

Remarques 1) Analyse en cours concernant les articles 19, 20, 24, 26, 30, 31, 35, 36, 38, 40, 43 et 47. Les modifications de structures énoncées dans ces articles sont mal rédigées et ne reflètent pas les modifications réellement apportées. En outre, selon les dispositions consolidées dans les travaux parlementaires, l'intention semblait d'abroger le chapitre II, section 2, sous-section 3, intitulé et d'insérer une nouvelle sous-section 3 avec le même intitulé "Du transfert à un autre service." dans le chapitre II, section 5, au-dessus de l'art. 18 mais la version définitive de la loi publiée ne contient pas ces dispositions.

2) Art. 70: disposition autonome concernant l'évaluation de l'application de la présente loi