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Article / Artikel 9

Loi du 22 décembre 2009 portant des dispositions fiscales et diverses

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt		Entrée en vigueur :	01/01/2009
Article / Artikel 53 Modification applicable à partir de l'exercice d'imposition 2010 "étant entendu que la modification apportée par l’art. 9 de la présente loi à l’art. 53, 14°, du Code des impôts sur les revenus 1992 par laquelle 1 euro par titre-repas est déductible comme frais professionnels, ne produit ses effets que le 1er février 2009".		Code	10/04/1992