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Article / Artikel 62

Loi du 22 décembre 2009 portant des dispositions fiscales et diverses

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt
Article / Artikel 269 L'art. 62 de la L 22/12/2009 produit ses effets le 01/11/2007 en ce qui concerne l’assimilation visée à l’art. 269, alinéa 3, d, dernier alinéa, du Code 10/04/1992.		Code	10/04/1992