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Article / Artikel 20

Loi du 22 décembre 2009 portant des dispositions fiscales et diverses

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Rétablit - Heropneming		Entrée en vigueur :	01/01/2010
Article / Artikel 145 28 Rétablissement applicable à partir du 01/01/2010 "en cas d'acquisition d'un véhicule électrique visé à l'article 145 28 du Code des impôts sur les revenus 1992, tel qu'"il est rétabli par l'article 20 de la présente loi".		Code	10/04/1992