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Intitulé

Accord de coopération du 8 juillet 2005 entre l'Etat fédéral et la Région flamande concernant la création d'une structure de garde côtière et la coopération au sein de celle-ci

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	08/07/2005
Nature de l'acte:	Accord de coopération au sens de l'article 92bis de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	23/10/2006
Page:	56304

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

Le présent accord de coopération entre en vigueur "au moment où les législateurs fédéraux et régionaux auront donné leur assentiment à ce propos" (comprendre: le 10e jour après la publication du dernier acte d'assentiment publié), soit le 29/05/2006 (art. 34, §1er).
Toutefois, les dispositions de la section IV du chapitre II, à savoir les art. 19 à 25, entrent en vigueur "le jour où les protocoles visés à l’article 32 entreront en vigueur et ce, au plus tard le 1er janvier 2006" (art. 34, §2).

Dispositions transitoires: art. 33

Durée: le présent accord de coopération est conclu pour une durée indéterminée (art. 36, alinéa 1er).

Période de vigueur

du 01/01/2006 au ...

Annexé à

Nature

Date

DVO	17/03/2006
L	04/04/2006