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Article / Artikel 1

Arrêt du Conseil d'Etat n° 24652 du 18 septembre 1984

"L'arrêté royal du 7 mars 1977 fixant le plan de secteur Halle-Vilvoorde-Asse est annulé dans la mesure où la destination « zone naturelle » a été attribuée au terrain sis à Rhode-Saint-Genèse, rue du Dragon, cadastré ou l'ayant été, section B, 74n."

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Annule - Vernietigt		Entrée en vigueur :	07/03/1977
Non précisé / Niet omschreven Est annulé dans la mesure où la destination « zone naturelle » a été attribuée au terrain sis à Rhode-Saint-Genèse, rue du Dragon, cadastré ou l'ayant été, section B, 74n.		AR	07/03/1977