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Article / Artikel 19

Second avenant du 17 décembre 2009 modifiant le troisième contrat de gestion de la RTBF du 13 octobre 2006

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt		Entrée en vigueur :	01/01/2010
Article / Artikel 34		CGCF	13/10/2006