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Article / Artikel 21

Décret du 21 décembre 1989 relatif au service de transport public de personnes en Région wallonne

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Abrogé par - Opgeheven door	Entrée en vigueur :	01/01/2019
Article / Artikel 35 Art. 35, 2°	DRW	29/03/2018
Remplacé par - Vervangen door	Entrée en vigueur :	26/04/2018
Article / Artikel 35 Art. 35, 1°	DRW	29/03/2018
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	55/55/5555
Article / Artikel 7 entre en vigueur lors du prochain renouvellement intégral des organes de gestion visés	DRW	22/07/2010