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Intitulé

Arrêté royal du 31 juillet 1973 fixant les modalités de la désignation d'adjoints bilingues au Ministère de l'Intérieur


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Informations de base
Date de l'acte: 31/07/1973
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 04/09/1973
Page:9951
Avis du Conseil d'Etat 11779
Entrée en vigueur / Effet Jour de publication