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Article / Artikel 10

Décret-programme du 23 décembre 1999 portant diverses mesures concernant les fonds budgétaires, l'enseignement, l'enfance et les fonds structurels

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt
Article / Artikel 12		DCF	30/06/1998

Modifications indirectes apportées à cet article

Sans objet - Zonder voorwerp
Article / Artikel 2		DCF	27/03/2002