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Règlement du 22 février 1999 des prêts du fonds du logement des familles nombreuses de Wallonie

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Modifications directes apportées à cet article
         
Abrogé par - Opgeheven door   Entrée en vigueur : 01/08/2010
Non précisé / Niet omschreven

Abrogation implicite
  Règl 19/07/2010