Intitulé

Loi du 4 avril 1972 portant approbation des actes internationaux suivants :
1. Accord entre la Belgique et la République Démocratique du Congo fixant les dispositions particulières régissant la situation des membres de la coopération technique militaire belge en République Démocratique du Congo, conclu par échange de lettres datées à Kinshasa le 22 juillet 1968, et accord de modification, conclu par échange de lettres datées à Kinshasa le 27 novembre 1968;
2. Accord entre la Belgique et le Burundi fixant les dispositions particulières régissant la situation des membres de la coopération technique militaire belge en République du Burundi signé à Bujumbura le 10 décembre 1968;
3. Convention de Coopération technique militaire entre la Belgique et le Rwanda, et lettres annexes, signées à Kigali le 22 août 1969