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Article / Artikel 5

NOUVEL INTITULE
[Loi du 25 juin 1993 sur l'exercice et l'organisation d'activités ambulantes et foraines]
Loi du 25 juin 1993 sur l'exercice d'activités ambulantes et l'organisation des marchés publics

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Modifications directes apportées à cet article
         
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/04/2024
Article / Artikel 5   ORBC 14/12/2023
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/10/2006
Article / Artikel 8   L 04/07/2005
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/10/2004
Article / Artikel 8   L 04/07/2005
Exécutions
Nature Date    
AGRBC 22/02/2024  
BVR 22/09/2023  
BVR 21/04/2017  
AMRBC 21/11/2014  
AR 23/05/2000  
AR 30/04/1999  
AR 03/04/1995  
Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles
Numéro(s) de rôle Recours Arrêt Décision  
2606 Préjudiciel 9/2004 Non-violation