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Article / Artikel 39/68-1

Loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers

Intitulé officieux: "Loi sur les étrangers"

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	09/07/2015
Article / Artikel 1	AR	19/06/2015
Inséré par - Ingevoegd door	Entrée en vigueur :	01/04/2011
Article / Artikel 38 Insertion partiellement annulée par l'ArrêtCC n° 88/2012 du 12/07/2012: annulation dans l'art. 39/68-1 de la L 15/12/1980 des mots "ou tardive" mentionnés dans le §2, alinéa 3 et des mots "et de décisions attaquées" mentionnés dans le § 4.	L	29/12/2010

Exécutions

Nature

Date

AR	19/06/2015
AR	16/03/2011

Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles

Numéro(s) de rôle

Recours

Arrêt

Décision