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Intitulé

Loi du 12 février 1971 portant création du port autonome de Charleroi

Chrono

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	12/02/1971
Nature de l'acte:	Loi

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	08/04/1971
Page:	4417

Avis du Conseil d'Etat

10962

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 18/04/1971 au ...

Annexe(s)

Nature

Date

Statuts

12/02/1971