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Loi du 23 février 1971 modifiant la loi du 12 avril 1957 autorisant le Roi à prescrire des mesures en vue de protéger les réserves de poissons, de crustacés et de mollusques en mer


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Assemblée Session Numéro    
Chambre des représentants 1969/1970 650  
Sénat 1969/1970 566