Intitulé

Arrêté royal du 5 mars 1971 modifiant l'arrêté royal du 6 juillet 1927 établissant des mesures de contrôle : 1° pour l'application de la taxe sur les jeux et paris aux sommes engagées dans les concours de pigeons;
2° pour l'exécution des prescriptions de la loi sur la protection des pigeons militaires et la répression de l'emploi des pigeons pour l'espionnage