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Article / Artikel 5

Decreet van 7 november 1990 houdende organisatie en erkenning van lokale radio's

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Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles
Numéro(s) de rôle Recours Arrêt Décision  
300 Suspension 25/91 Rejet
300 Annulation 37/92 Rejet (moyens non fondés)