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Intitulé

Loi du 26 mars 1971 portant approbation des actes internationaux suivants :
1. Protocole sur les privilèges et les immunités de l'Organisation européenne de Recherches spatiales, fait à Paris le 31 octobre 1963;
2. Accord conclu par échange de lettres, datées à Bruxelles, les 23 décembre 1965 et 3 janvier 1966, entre la Belgique et le Grand-Duché de Luxembourg, concernant l'exonération des droits d'entrée et d'accises communs en application du Protocole repris sub 1


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Actes internationaux liés
Date Intitulé  
31/10/1963 Protocole sur les priviléges et immunités de l'organisation européenne de recherches spatiales (ESRO), fait à Paris le 31 octobre 1963
23/12/1965 Accord conclu par échange de lettres, datées à Bruxelles les 23 décembre 1965 et 3 janvier 1966, entre la Belgique et le Grand-Duché de Luxembourg concernant l'exonération des droits d'entrée et d'accises communs en application du Protocole sur les privilèges et les immunités de l'Organisation européenne de Recherches spatiales, fait à Paris le 31 octobre 1963 et du Protocole sur les privilèges et les immunités de l'Organisation européenne pour la mise au point et la construction de lanceurs d'engins spatiaux et le protocole de signature, faits à Londres le 29 juin 1964