Protocole sur les priviléges et immunités de l'organisation européenne de recherches spatiales (ESRO), fait à Paris le 31 octobre 1963
23/12/1965
Accord conclu par échange de lettres, datées à Bruxelles les 23 décembre 1965 et 3 janvier 1966, entre la Belgique et le Grand-Duché de Luxembourg concernant l'exonération des droits d'entrée et d'accises communs en application du Protocole sur les privilèges et les immunités de l'Organisation européenne de Recherches spatiales, fait à Paris le 31 octobre 1963 et du Protocole sur les privilèges et les immunités de l'Organisation européenne pour la mise au point et la construction de lanceurs d'engins spatiaux et le protocole de signature, faits à Londres le 29 juin 1964
