Intitulé

NOUVEL INTITULE
[Arrêté royal du 31 mai 1994 relatif à la délivrance, par l’Office de la Propriété Intellectuelle, de documents et de services d’information en matière de propriété industrielle]
Arrêté royal du 31 mai 1994 relatif à la délivrance, par l'Office de la propriété industrielle, de documents et de services d'information en matière de propriété industrielle