Rechercher un article

Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Article / Artikel 2

Arrêté royal du 13 mars 2011 portant modification de divers arrêtés royaux relatifs aux comptes annuels et aux comptes consolidés de certaines entreprises

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt		Entrée en vigueur :	23/03/2011
Annexe / Bijlage Cette modification entre en vigueur le 23/03/2011 et est applicable aux exercices comptables en cours au moment de son entrée en vigueur.		AR	23/09/1992