Intitulé

Arrêté royal du 20 juin 1994 modifiant l'arrêté royal n° 7 du 29 décembre 1992 relatif aux importations de biens pour l'application de la taxe sur la valeur ajoutée et l'arrêté royal n° 49 du 29 décembre 1992 relatif aux exemptions concernant les livraisons de beins par des comptoirs de vente hors taxe, en matière de taxe sur la valeur ajoutée