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Article / Artikel 10bis

Loi électorale communale
NOUVEL INTITULÉ POUR LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE
[Code électoral communal bruxellois]

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Inséré par - Ingevoegd door		Entrée en vigueur :	04/02/2012
Article / Artikel 17		ORBC	16/12/2011

Exécutions

Nature

Date

CircRBC

19/04/2012