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Intitulé

Loi du 9 juillet 1970 portant approbation de la Convention sur l'exercice de la pêche dans l'Atlantique nord, et des Annexes, faites à Londres le 1er juin 1967


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Date Intitulé  
01/06/1967 Convention sur l'exercice de la pêche dans l'Atlantique Nord, et annexes, faites à Londres le 1er juin 1967