help window
Français | Nederlands
Chrono
Parlement
Cour constitutionnelle
Recours Conseil d'Etat
Traités
Europe
Benelux
Nouvelle recherche
Cet acte dans "Législation belge" au SPF Justice
Cet acte dans "Index législatif" au SPF Justice
Cet acte sur le site du Moniteur belge
Rechercher un article

Numéro


Imprimer les données
Besoin d'aide ?
Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !
Intitulé

Loi du 17 juillet 1970 portant approbation de la Convention sur la reconnaissance mutuelle des sociètés et personnes morales et de Protocole annexe, signés à Bruxelles le 29 février 1968


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Attention ! Ce document n'est pas complet !
Informations de base
Date de l'acte: 17/07/1970
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 18/06/1971
Page:7745
  • 24/03/1978 (Avis rectificatif)
Avis du Conseil d'Etat 10748