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Intitulé

Arrêté royal du 19 juin 2024 relatif au contrôle et au paiement des frais médicaux et pharmaceutiques dans le cadre de l'article 26bis de la loi du 12 janvier 2007 sur l'accueil des demandeurs d'asile et de certaines autres catégories d'étrangers

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Recours CE

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Informations de base

Date de l'acte:	19/06/2024
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	27/06/2024
Page:	78791

Rapport au Roi ou au Gouvernement

Avis du Conseil d'Etat

75804 + Pas d'avis dans le délai demandé - Numéro de rôle: 76515 / Geen advies binnen de gevraagde termijn - Rolnummer: 76515

Entrée en vigueur / Effet

01/07/2024 (art. 5: "le jour de sa publication au Moniteur belge et au plus tôt le 1er juillet 2024, pour autant que la convention de collaboration ait été signée")

Période de vigueur

du 01/07/2024 au ...

Remarques Avis CE: l'avis 75804 n'est pas mentionné dans le préambule.