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Article / Artikel 6

Décret du 14 janvier 1999 relatif à l'agrément des chambres d'hôtes et à l'autorisation de faire usage de la dénomination "Chambres d'Hôtes"

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door		Entrée en vigueur :	30/08/2010
Article / Artikel 4 1) Modification annulée par l'arrêt CC n° 45/2012. 2) Les effets du décret annulé sont maintenus jusqu'à ce que la Région de Bruxelles-Capitale ait fait entrer en vigueur une ordonnance en cette matière et, au plus tard, jusqu'au 31 mars 2013.		DCCF	09/07/2010

Exécutions

Nature

Date

ACCCF

04/03/1999