help window
Français | Nederlands
Chrono
Parlement
Cour constitutionnelle
Recours Conseil d'Etat
Traités
Europe
Benelux
Nouvelle recherche
Cet acte en PDF
Cet acte dans "Législation belge" au SPF Justice
Cet acte dans "Index législatif" au SPF Justice
Cet acte sur le site du Moniteur belge
Rechercher un article

Numéro


Imprimer les données
Besoin d'aide ?
Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Article / Artikel 15

Loi du 17 janvier 2003 relative au statut du régulateur des secteurs des postes et des télécommunications belges

ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Modifications directes apportées à cet article
         
Rétabli - Heropgenomen   Entrée en vigueur : 08/08/2022
Article / Artikel 21   L 20/07/2022
Abrogé par - Opgeheven door   Entrée en vigueur : 17/04/2015
Article / Artikel 2   L 16/03/2015
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 04/08/2012
Article / Artikel 4   L 10/07/2012