Arrêté royal du 13 novembre 1967 portant les mesures d'exécution relatives et à mobilité du personnel de certains services publics et des membres des forces armées
L'article 32, alinéa 2, de l'arrêté royal du 13 novembre 1967 portant les mesures d'exécution relatives à la mobilité du personnel de certains services publics et des membres des forces armées est annulé dans la mesure où il soumet la catégorie de militaires dont il est question à l'article 1er, § 2, 5°, du dit arrêté royal au régime des congés de vacances imposé dans le service qui les utiliserait sous le régime de la mobilité.
ArrêtCE
16/01/1970
Annulé - Vernietigd
Pro Parte
Entrée en vigueur :
13/11/1967
Article / Artikel 1
L'article 32, alinéa 2, de l'arrêté royal du 13 novembre 1967 portant les mesures d'exécution relatives à la mobilité du personnel de certains services publics et des membres des forces armées est annulé dans la mesure où il soumet les catégories de militaires dont il est question à l'article 1er, § 2, 3° et 4°, au régime des congés de vacances imposé dans le service qui les utiliserait sous le régime de la mobilité.
ArrêtCE
16/01/1970
Annulé - Vernietigd
Pro Parte
Entrée en vigueur :
13/11/1967
Article / Artikel 1
L'article 32, alinéa 2, de l'arrêté royal du 13 novembre 1967 portant les mesures d'exécution relatives à la mobilité du personnel de certains services publics et des membres des forces armées est annulé dans la mesure où il soumet les catégories de militaires dont il est question à l'article 1er, § 2, 1° et 2°, au régime des congés de vacances imposé dans le service qui les utiliserait sous le régime de la mobilité.
