Arrêt du Conseil d'Etat n° 13902 du 16 janvier 1970
"L'article 32, alinéa 2, de l'arrêté royal du 13 novembre 1967 portant les mesures d'exécution relatives à la mobilité du personnel de certains services publics et des membres des forces armées est annulé dans la mesure où il soumet les catégories de militaires dont il est question à l'article 1er, § 2, 3° et 4°, au régime des congés de vacances imposé dans le service qui les utiliserait sous le régime de la mobilité."
L'article 32, alinéa 2, de l'arrêté royal du 13 novembre 1967 portant les mesures d'exécution relatives à la mobilité du personnel de certains services publics et des membres des forces armées est annulé dans la mesure où il soumet les catégories de militaires dont il est question à l'article 1er, § 2, 3° et 4°, au régime des congés de vacances imposé dans le service qui les utiliserait sous le régime de la mobilité.
